Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel de gestion NØDE OS, proposé en ligne par abonnement. Elles sont acceptées lors de la création du compte et forment, avec le bon de commande éventuel, l'intégralité de l'accord entre les parties.

Le service s'adresse aux professionnels. Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité.

Le client désigne un Dirigeant, qui crée les comptes de ses collaborateurs et détermine leurs accès. Il est responsable de la confidentialité des identifiants et de l'usage qui en est fait.

Chaque compte est nominatif. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes n'est pas autorisé : il fausse la facturation par siège et rend la traçabilité impossible.

• L'abonnement est facturé par siège actif, d'avance, selon la périodicité choisie à la souscription : au mois, sans engagement de durée, ou à l'année.
• À l'année, douze mois d'accès sont réglés en une fois au prix de 10 mois, soit 2 mois offerts. L'engagement porte sur la période de douze mois réglée d'avance ; elle n'est pas remboursable au prorata en cas de résiliation anticipée.
• L'abonnement se reconduit automatiquement à l'échéance, pour une période de même durée, jusqu'à résiliation. Le passage du mois à l'année prend effet immédiatement : les jours déjà réglés de la période en cours sont portés au crédit du client et déduits de la facture annuelle.
• Un siège ajouté en cours de période est facturé au prorata du temps restant, et un siège retiré donne lieu à un avoir immédiat sur la période en cours.
• Les assistants consomment des crédits. Ceux que comprend l'abonnement sont renouvelés chaque mois et ne se reportent pas ; les recharges achetées à l'unité n'expirent pas. Un crédit consommé n'est pas remboursable ; un traitement qui échoue est, lui, recrédité automatiquement.
• Les prix affichés sont les prix dus, sans taxe à y ajouter : l'éditeur relève de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture, et aucune TVA n'est donc déductible par le client.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Aucun numéro de carte ne transite par nos serveurs.
• Toute modification tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et n'affecte pas la période déjà réglée.

En cas d'échec de paiement, le client en est informé et dispose d'un délai pour régulariser. À l'expiration de ce délai, l'accès peut être suspendu. Conformément au code de commerce, des pénalités de retard au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles de plein droit.

La suspension ne détruit rien. Les données restent conservées et redeviennent accessibles dès régularisation.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les interventions programmées sont annoncées à l'avance et planifiées, autant que possible, hors des heures ouvrées.

L'assistance se demande par écrit, depuis le logiciel. Chaque demande y est suivie jusqu'à sa clôture.

• Utiliser le service conformément aux lois et règlements, notamment en matière de protection des données et de facturation.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'accéder aux données d'un autre client.
• Ne pas soumettre de contenu illicite, ni de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD sans en avoir vérifié la licéité.
• S'assurer d'informer ses propres salariés et clients des traitements qu'il opère au moyen du service.
• Réserver les séquences de prospection à des professionnels, pour une offre en rapport avec leur fonction, et respecter toute désinscription. Le lien de désinscription que le logiciel ajoute à chaque message ne doit pas être retiré.
• N'enregistrer une réunion qu'avec l'accord de chacun de ses participants. Le logiciel le demande avant de démarrer ; la décision d'enregistrer, et ce qui en découle, appartiennent au client.
• Garder secrètes les clés d'accès Autopilot. Une clé agit avec les droits de la personne qui l'a créée : ce qui est fait avec elle est réputé fait par elle.

L'éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou d'image. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux personnes.

Le service produit des documents comptables et commerciaux à partir des données saisies. Le client demeure seul responsable de l'exactitude de ses déclarations fiscales et sociales et de la conformité des documents qu'il émet. Trois limites du service doivent être connues avant de s'y fier :

• La paie. Le module de bulletins est un outil de consultation et de simulation. Il n'applique ni les barèmes de cotisations, ni le prélèvement à la source, et ne produit pas la déclaration sociale nominative ; un avertissement le rappelle à l'écran. Il ne remplace ni un logiciel de paie, ni un expert-comptable.
• La facturation électronique. NØDE OS n'est pas une plateforme agréée par l'administration fiscale — ce que la réforme appelait d'abord « plateforme de dématérialisation partenaire ». Il établit les factures et le fichier des écritures comptables. Sur les forfaits qui comprennent la gestion, le client peut relier son espace à la plateforme agréée partenaire désignée sur la page des sous-traitants : NØDE OS lui transmet alors les factures que le client décide d'envoyer, et relève celles qu'il reçoit. L'acheminement, l'annuaire et la transmission à l'administration relèvent de cette plateforme, auprès de laquelle le client détient son propre compte et dont il accepte les conditions. Le client reste responsable du choix de sa plateforme de réception, de l'exactitude de ses factures et du respect de son calendrier d'obligations ; il demeure libre d'utiliser toute autre plateforme agréée.
• L'intelligence artificielle. Les réponses des assistants sont produites par un modèle et peuvent être inexactes : elles se vérifient avant toute décision. Un assistant propose ; c'est une personne qui valide.

Le client demeure propriétaire de ses données. Il peut à tout moment les exporter dans un format ouvert et exploitable.

À la fin d'un abonnement payant, rien n'est effacé. L'espace revient à l'offre gratuite : les données des logiciels qu'elle ne comprend pas sont conservées, mais ne sont plus consultables tant qu'un forfait qui les inclut n'est pas repris. Il appartient au client d'exporter ce dont il a besoin avant l'échéance. Les collaborateurs en surnombre sont désactivés, jamais supprimés.

La fermeture de l'espace est décidée par le Dirigeant, depuis ses paramètres. Elle est immédiate : l'accès est coupé et les données du compte sont supprimées. Pour parer à une fermeture par erreur, l'éditeur conserve une archive technique de la base, hors de portée de quiconque ; elle est détruite au plus tard 90 jours après, de même que les sauvegardes, sauf obligation légale de conservation.

Pour les données que le client saisit dans les logiciels, l'éditeur agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, il s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du client, c'est-à-dire pour fournir le service, et jamais pour son propre compte ;
• soumettre à la confidentialité toute personne qui y accède ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• aider le client à répondre aux demandes des personnes concernées, et à ses propres obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
• l'avertir dans les meilleurs délais de toute violation de données le concernant ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, dans les conditions ci-dessus ;
• tenir à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.

La politique de confidentialité complète ces engagements. La liste des sous-traitants est publique ; le client l'autorise en l'état. Tout ajout ou remplacement lui est notifié au moins 30 jours avant sa mise en œuvre, et il peut, s'il s'y oppose, résilier sans frais avant cette date.

L'éditeur concède au client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du service non exclusif et non cessible, pour ses besoins internes. Le client n'acquiert aucun droit sur le code, la marque ou les contenus de formation au-delà de cet usage.

NØDE OS s'appuie sur des logiciels libres : Frappe Framework (licence MIT), ERPNext et Frappe HR (GNU GPL version 3), Frappe CRM (GNU AGPL version 3). Ces composants restent régis par leur propre licence, qui prévaut pour ce qui les concerne. Conformément à l'AGPL, le code source de la version de Frappe CRM exploitée par le service, modifications comprises, est communiqué à tout utilisateur qui en fait la demande à l'adresse de contact ci-dessous.

Aucune des parties ne répond d'un manquement dû à un événement qui échappe à son contrôle raisonnable : panne générale d'un réseau ou de l'hébergeur, décision d'une autorité, sinistre. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chacune peut résilier sans indemnité ; les sommes versées pour une période non servie sont alors remboursées au prorata.

Le client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée — le mois pour un abonnement mensuel, les douze mois pour un abonnement annuel, qui reste accessible jusqu'à son terme sans reconduction. L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Toute modification est notifiée 30 jours à l'avance. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents du siège de l'éditeur.

Toute question sur ces conditions : contact@node-tech.eu.